Avis
publié le 19 décembre 2014

Avis 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 j

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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19/12/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


Avis 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978, 2.Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 (1).

Adhésion de la République d'Estonie.

Le 26 novembre 2014 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Estonie concernant les Actes précités.

Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.

Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la République d'Estonie le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er janvier 2015. (1) Voir Moniteur belge du 30 avril 1985 et du 25 janvier 1986.

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