publié le 27 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL De Medische Raad van het Jessa Ziekenhuis, la SPRL Dr. Jos Vandekerkhof Chirurg, le docteur (...)
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- conseil d'etat
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- 2014018397
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL De Medische Raad van het Jessa Ziekenhuis, la SPRL Dr. Jos Vandekerkhof Chirurg, le docteur Philippe Timmermans, la SPRL Dr. P. Peene et la S.P.R.L. Anesthesie dokter Patrick Van Rossum, ayant tous élu domicile chez Me Tom De Gendt, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 8 boîte 2, ont demandé le 19 septembre 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening regionaalstedelijk gebied Hasselt-Genk ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.742/X-15.953.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen