Avis
publié le 06 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallati

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06/02/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, l'ASBL « Federatie Belgische Biogasinstallaties », dont le siège est établi à 9050 Gentbrugge, Dulle-Grietlaan 17, a introduit un recours en annulation des articles 3, 5 et 6 du décret de la Région flamande du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie (publié au Moniteur belge du 28 juin 2013).2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 décembre 2013 et parvenue au greffe le 30 décembre 2013, la SA « Aspiravi », dont le siège est établi à 8530 Harelbeke, Vaarnewijkstraat 17, a introduit un recours en annulation de l'article 3 du même décret. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5789 et 5793 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut

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