COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 mars 2014 et parvenue au greffe le 17 mars 2014, un recours en annulation de la loi du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2013 pub. 16/09/2013 numac 2013000583 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la reparation du dommage causé par ce fait type loi prom. 19/07/2013 pub. 31/12/2014 numac 2014000932 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (publiée au Moniteur belge du 16 septembre 2013, deuxième édition), a été introduit par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », dont le siège est établi à 9000 Gand, Gebroeders De Smetstraat 75, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5878 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut