COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mars 2014 en cause de Stéphanie Lenoir, agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Zaccaria, Sofiann et Rania El Hajjaji, et Alexandre Lenoir, contre la SA de droit public « Société nationale des chemins de fer belges » et la SA de droit public « Infrabel », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2014, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il n'exclut pas du régime d'indemnisation automatique les accidents de la circulation se produisant sur une voie ferrée complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs mais fréquentée par une personne expressément autorisée à le faire dans le cadre de son travail, l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5881 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux