Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2014 et parvenue au greffe le 1 er décembre 2014, un recours en annulation de l'article Cette affaire est inscrite sous le numéro 6104 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2014 et parvenue au greffe le 1er décembre 2014, un recours en annulation de l'article 66 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 2 juin 2014) a été introduit par la ville d'Andenne.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6104 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2014 et parvenue au greffe le 1 er décembre 2014, un recours en annulation de l'article Cette affaire est inscrite sous le numéro 6104 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014207641.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?