Avis
publié le 02 janvier 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2014 et parvenue au greffe le 1 er décembre 2014, un recours en annulation de l'article Cette affa

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cour constitutionnelle
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2014207641
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02/01/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 novembre 2014 et parvenue au greffe le 1er décembre 2014, un recours en annulation de l'article 66 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014022247 source service public federal securite sociale Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public fermer concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 2 juin 2014) a été introduit par la ville d'Andenne.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6104 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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