SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement expertise et support stratégiques. - Service de Réglementation. - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. - Taux pour l'exercice d'imposition 2016 Le taux visé à l'article 205quater, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,562 p.c.

Conformément à l'article 205quater, § 2, alinéa 2, du même Code, le taux à appliquer au cours de l'exercice d'imposition ne peut s'écarter de plus d'un point du taux appliqué au cours de l'exercice d'imposition précédent.

Le taux pour la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition 2015 s'élève à 2,630 p.c.

Par conséquent, le taux pour la déduction pour capital à risque est fixé à 1,630 p.c. pour l'exercice d'imposition 2016 et eu égard aux dispositions de l'article 205quater, § 6, du même Code, ce taux est fixé à 2,130 p.c. pour les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition 2016.