publié le 04 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.S.A. Crédit Immobilier Ouvrier a demandé l'annulation de la décision de l' Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.809/XV-2731. Pour le Greffier en chef,(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018079
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- 04/03/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.S.A. Crédit Immobilier Ouvrier a demandé l'annulation de la décision de l'Institut des Comptes Nationaux du 30 septembre 2014 de la classer dans le secteur des administrations publiques du système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010), sous-secteur S. 1312 Administrations d'Etats fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.809/XV-2731.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart Secrétaire en chef.