publié le 03 février 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2014 et parvenue au greffe le 18 décembre 2014, un recours en annulation des articles 27 et 28, 5 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6122 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2015200476
- pub.
- 03/02/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2014 et parvenue au greffe le 18 décembre 2014, un recours en annulation des articles 27 et 28, 5°, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (publié au Moniteur belge du 17 juin 2014, troisième édition) a été introduit par l'ASBL « EDORA - Fédération de l'Energie d'Origine Renouvelable et Alternative ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6122 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux