COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 mars 2015 et parvenue au greffe le 23 mars 2015, un recours en annulation de l'article III.13 du décret de la Communauté flamande du 25 avril 2014 relatif à l'enseignement XXIV (modification de l'article 110/5 du Code flamand de l'enseignement secondaire) (publié au Moniteur belge du 25 septembre 2014) a été introduit par l'ASBL « Foyer », Elena Macaluso et Calogero Caruana, Giuseppina Catalano et Alfonso Scaglione, Paolina Cino et Luigi Caldara, Sibel Celik et Senay Korkmaz. 2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 avril 2015 et parvenue au greffe le 7 avril 2015, les mêmes requérants ont introduit un recours en annulation partielle des articles 2 et 3 du décret de la Communauté flamande du 19 décembre 2014 « portant modification du Code de l'Enseignement secondaire, pour ce qui est le droit à l'inscription » (publié au Moniteur belge du 30 décembre 2014). Ces affaires, inscrites sous les numéros 6173 et 6181 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut