Avis
publié le 04 août 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 juin 2015 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SC « Decavis », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, le T 1

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cour constitutionnelle
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2015203504
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04/08/2015
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Numac : 2015203504

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 juin 2015 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la SC « Decavis », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2015, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété comme n'instaurant pas une infraction au sens de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, renvoyant au Code pénal social, l'article 30bis, § 5, alinéas 1er et 2, de cette loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par l'article 61 de la loi du 4 août 1978 de réorganisation économique, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la personne qui est citée devant le Tribunal du Travail par l'Office National de Sécurité Sociale en vue d'être condamnée à payer à cet organisme la majoration visée par la disposition en cause - en raison de l'absence de versement exigé par l'article 30bis, § 4, alinéas 1er et 2, de la même loi - de solliciter l'application de circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de ladite majoration, alors que la même personne qui est poursuivie, pour les mêmes faits, devant le Tribunal correctionnel, sur base de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, peut invoquer des circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de la peine, sur base de l'article 110 du Code pénal social ? »;2. « L'article 30bis, [ § 5,] alinéas 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visé par la première question préjudicielle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la personne qui est citée devant le Tribunal du Travail par l'Office National de Sécurité Sociale en vue d'être condamnée à payer à cet organisme la majoration visée par la disposition en cause - en raison de l'absence de versement exigé par l'article 30bis, § 4, alinéas 1er et 2, de la même loi - de demander la suspension ou le sursis à l'exécution de la condamnation au paiement de ladite majoration alors même que la personne qui est poursuivie pour les mêmes faits, devant le Tribunal correctionnel, sur base de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut solliciter l'application de l'article 8 de la loi du 29 juin 1969 [lire : 29 juin 1964] concernant la suspension, le sursis et la probation ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6222 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2015-08-

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