publié le 30 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2015 et parvenue au greffe le 2 novembre 2015, un recours en annulation de la loi du 28 avril 2015 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6278 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2015205455
- pub.
- 30/11/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2015 et parvenue au greffe le 2 novembre 2015, un recours en annulation de la
loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
28/04/2015
pub.
30/04/2015
numac
2015012133
source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
type
loi
prom.
28/04/2015
pub.
19/11/2015
numac
2015000662
source
service public federal interieur
Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande
fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 (publiée au Moniteur belge du 30 avril 2015, deuxième édition) a été introduit par la Fédération générale du travail de Belgique et autres.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6278 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut