publié le 09 février 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul CLAUS et Florimond Fernand DE WEIRT ont demandé le 29 septembre 2015 l'annul Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018045
- pub.
- 09/02/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul CLAUS et Florimond Fernand DE WEIRT ont demandé le 29 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 18 juin 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale `Stationsbuurt' de la ville de Dixmude, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Dixmude en sa séance du 23 février 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.220/X-16.373.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.