publié le 08 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Justin POLET a demandé la suspension et l'annulation de l'accord collectif approuvé en date du 1(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018398
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- 08/12/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Justin POLET a demandé la suspension et l'annulation de l'accord collectif approuvé en date du 14 avril 2016 par la Commission paritaire de Belgocontrol et de l'accord ponctuel relatif à la mobilité des contrôleurs aériens du 13 septembre 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.604/VIII-10.278 et G/A 220.605/VIII-10.279.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.