publié le 29 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les S.P.R.L. DAKE INVEST et L'AIR CHIC ont demandé l'annulation de l'arrêté royal Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2016. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018426
- pub.
- 29/12/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les S.P.R.L. DAKE INVEST et L'AIR CHIC ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.734/VI-20.736.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.