COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2016 en cause de A. B. contre N. L. H. et S. B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 3, du Code civil tel que rédigé avant sa modification par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination entre l'enfant mineur dont la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle qui, à l'intervention de ses parents, pourra porter le nom de son père par le biais d'une déclaration à l'Officier de l'Etat civil et l'enfant majeur qui ne dispose pas de cette possibilité et serait éventuellement contraint d'introduire une procédure administrative devant le Ministre de la Justice sans la certitude qu'elle aboutisse avec le coût qu'elle entraîne, le temps perdu ainsi que les éventuels désagréments de deux changements de noms successifs ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6390 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux