Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2016 et parvenue au greffe le 28 juin 2016, Alain Martin a introduit un recours en annulation des art Cette affaire est inscrite sous le numéro 6460 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2016 et parvenue au greffe le 28 juin 2016, Alain Martin a introduit un recours en annulation des articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015206007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat fermer relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6460 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2016 et parvenue au greffe le 28 juin 2016, Alain Martin a introduit un recours en annulation des art Cette affaire est inscrite sous le numéro 6460 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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