Avis
publié le 12 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer 1.

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016206228
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12/01/2017
prom.
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016206228

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de : 1. modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 120), fixé par l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 9 avril 1974), modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982 (Moniteur belge du 16 octobre 1982), 4 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999) et 7 mai 2007 (Moniteur belge du 31 mai 2007), comme suit: La dénomination de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie est remplacée par la "Commission paritaire de l'industrie textile". L'article 1er, § 1er, 1., de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999 et 7 mai 2007, est complété par les e) et f) rédigés comme suit : « e) les entreprises qui font exercer ces activités en sous-traitance ou en adjudication, en Belgique ou à l'étranger, même si celles-ci constituent des entités juridiquement séparées; f) les entreprises qui fournissent, exclusivement ou principalement, des services de support aux entreprises de l'industrie textile, pour autant qu'elles ne ressortissent à aucune commission paritaire spécifique.» 2. modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 214), fixé par l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 9 avril 1974), modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999 (Moniteur belge du 22 septembre 1999), comme suit : La dénomination de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie est remplacée par la "Commission paritaire pour employés de l'industrie textile". Dans l'article 1er, § 2, 1., de l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal de 4 juin 1999, le mot "ouvriers" est remplacé par le mot "activités".

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2017-01-

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