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Avis
publié le 02 janvier 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spĂ©ciale du 6 janvier 1989 Par jugement sur requĂȘte du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont l'expĂ©dition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, le Tribunal de premiĂšre instance francoph « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolĂ©ment ou (...)

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cour constitutionnelle
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02/01/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spĂ©ciale du 6 janvier 1989 Par jugement sur requĂȘte du 14 novembre 2016 en cause de N.L., dont l'expĂ©dition est parvenue au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, le Tribunal de premiĂšre instance francophone de Bruxelles a posĂ© la question prĂ©judicielle suivante : « L'article 345 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolĂ©ment ou combinĂ©s avec les articles 8 et 14 de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertĂ©s fondamentales en ce qu'il prĂ©voit comme condition Ă  l'adoption de l'enfant du conjoint ou du cohabitant mĂȘme dĂ©cĂ©dĂ© de l'adoptant une diffĂ©rence d'Ăąge de dix ans et une diffĂ©rence d'Ăąge de 15 ans dans les autres cas et qu'il empĂȘche dĂšs lors de donner un effet juridique Ă  une relation affective durable identique Ă  celle qui existerait entre un adoptant et l'enfant de son conjoint ou cohabitant, au seul motif qu'il n'y a pas quinze ans de diffĂ©rence d'Ăąge entre eux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6545 du rÎle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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