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Avis
publié le 02 janvier 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 octobre 2016 en cause de A.D. contre la SA « Argenta », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de L « Les articles 848 à 850 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en(...)

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02/01/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 octobre 2016 en cause de A.D. contre la SA « Argenta », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 848 à 850 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne sont pas applicables devant les juridictions répressives, même lorsqu'elles se bornent à statuer sur l'action civile et donc ne permettent pas au prévenu d'introduire une procédure en désaveu devant la juridiction répressive régulièrement saisie de l'action civile, à l'encontre de son précédent conseil qu'il dit ne pas avoir mandaté pour le représenter, alors que si l'action civile avait été introduite devant une juridiction civile, il aurait pu introduire une demande en désaveu ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6543 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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