Avis
publié le 19 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick DESMEDT, Ariane DE HENAU, Freddy LAPEIRE, Godelieve VAN TRICHT, Marinus V C

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conseil d'etat
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2017010086
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Numac : 2017010086

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Patrick DESMEDT, Ariane DE HENAU, Freddy LAPEIRE, Godelieve VAN TRICHT, Marinus VAN GREUNINGEN et Pauline VAN GREUNINGEN, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs 5, ont demandé le 21 octobre 2016 l'annulation, d'une part, de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 10 décembre 2015 portant approbation du plan d'alignement (partim) des chemins vicinaux n° 6 (Vierhuizenstraat) et n° 9 (Vierhuizenstraat/Vogelzangstraat) dans l'atlas des chemins vicinaux de Kortenberg et portant modification partielle des chemins vicinaux n° 6 et n° 9 selon le plan établi par Diederick Dirickx, géomètre juré, GEO-D BVBA, Bieststraat 133, 3550 Heusden-Zolder, et, d'autre part, de l' arrêté ministériel du 17 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/08/2016 pub. 01/09/2016 numac 2016204379 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 octobre 2015 relatif au contenu et aux modalités de participation et d'organisation de la formation et de l'examen des candidats à l'agrément de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 17/08/2016 pub. 30/05/2018 numac 2018012147 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément spécial comme centre de soins de jour pour personnes âgées dépendantes pour les centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX fermer relatif aux recours introduits contre la décision de la députation de la province du Brabant flamand en ce qui concerne l'élargissement partiel des chemins vicinaux n° 6 et n° 9 dans la commune de Kortenberg. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.552/X-16.766.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-01-

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