Avis
publié le 19 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan LESCRAUWAET et Caroline BUFFEL, ayant élu domicile chez Me Geert AMPE, avoc

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conseil d'etat
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2017010088
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19/01/2017
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Numac : 2017010088

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Johan LESCRAUWAET et Caroline BUFFEL, ayant élu domicile chez Me Geert AMPE, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, Kerkstraat 38, ont demandé le 14 novembre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 13 septembre 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Glas- en tuinbouw Sint-Andries ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.723/X-16.783.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-01-

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