publié le 20 janvier 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise GILLET a demandé l'annulation de la décision du 7 septembre 2016 du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.065/VIII-10.350. Pour le Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017010206
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- 20/01/2017
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise GILLET a demandé l'annulation de la décision du 7 septembre 2016 du Conseil communal de la Ville de Saint-Hubert modifiant le cadre du personnel communal et supprimant le poste de concierge ainsi que de l'arrêté ministériel wallon du 26 octobre 2016 approuvant ladite décision.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.065/VIII-10.350.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.