Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation d(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.171/XV-3285. Pour le Greffier en chef,(...)

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numac: 2017010369

pub.: 27/01/2017

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles (IEB) et consorts ont demandé l'annulation du règlement complémentaire de police relatif aux voiries communales situées dans le Pentagone adopté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles en sa séance du 19 septembre 2016 ainsi que de la décision ministérielle du 26 octobre 2016 approuvant ledit règlement.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.171/XV-3285.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation d(...) Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 221.171/XV-3285. Pour le Greffier en chef,(...)
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