publié le 07 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter CERPENTIER et Jan CALUWAERT ont demandé le 19 décembre 2016 l'annulation de Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.007/X-16.813. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010499
- pub.
- 07/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Peter CERPENTIER et Jan CALUWAERT ont demandé le 19 décembre 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Beveren du 25 octobre 2016 portant la prise de connaissance de six réclamations individuelles et de quatre réclamations collectives et l'approbation du tracé de la voirie (indiqué en jaune sur le plan « Afbakening Openbaar Domein ») dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme de la S.A. Breevast Development Belgium pour l'aménagement de l'ensemble de la zone intérieure située entre la Kallobaan, la Sint-Sebastiaanstraat, la Gildestraat et la Schuttershofstraat.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.007/X-16.813.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.