publié le 06 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Dake Invest et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 28 Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010517
- pub.
- 06/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL Dake Invest et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.
Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 220.786/VI-20.910 et G/A 221.225/VI-20.949.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.