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Avis
publié le 13 février 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat René VERSCHRAEGE et Jeannine BOLSIUS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Joris CLAES, avo(...)

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conseil d'etat
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2017010652
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13/02/2017
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat René VERSCHRAEGE et Jeannine BOLSIUS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Joris CLAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 3 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Ranst du 17 octobre 2016 portant fixation définitive du plan d'alignement des chemins vicinaux nos 3 et 9 situés à Ranst et nos 6 et 66 situés à Oelegem.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.130/X-16.830.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.

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