publié le 22 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.S. DAMPWINKEL.BE et la SPRL TB INVEST, ayant élu domicile chez Mes Pierre Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017010737
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.S. DAMPWINKEL.BE et la SPRL TB INVEST, ayant élu domicile chez Mes Pierre BERGER, Mario DEKETELAERE et Simon LANDUYT, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 16 janvier 2017 l'annulation de l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.232/VII-39.891.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif