Avis
publié le 20 mars 2017

Direction générale de l'Inspection Economique. - Service de contrôle des sociétés de gestion des droits. - Avis concernant l'abrogation d'un règlement de répartition de la société Auvibel, en application de l'article 9,

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2017011304
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction générale de l'Inspection Economique. - Service de contrôle des sociétés de gestion des droits. - Avis concernant l'abrogation d'un règlement de répartition de la société Auvibel, en application de l'article 9, §§ 4 et 5, de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée Par notification du 6 janvier 2017, le règlement de répartition du 21 mai 2015 de la part « Editeurs d'oeuvres littéraires et oeuvres d'art graphique ou plastique » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5, du Code de droit économique, agréé par décision implicite du 5 novembre 2015, est abrogé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.


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Publié le : 2017-03-

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