Avis
publié le 12 octobre 2017

Direction Générale de la Réglementation économique Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement de(.

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2017013515
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12/10/2017
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Numac : 2017013515

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Direction Générale de la Réglementation économique Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux (TAEG) maxima. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés, article 12 Les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1er juin 2016 ne changent pas le 1er décembre 2017 après la comparaison semestrielle des indices de référence.

En effet, les indices de référence de septembre 2017 n'ont pas changé de plus de 0,75 points par rapport aux indices de référence qui ont donné lieu la fois précédente à une modification des TAEG maxima.

Les indices de référence, les taux de référence et les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1er juin 2016 sont publiés au Moniteur belge du 12 avril 2016 et du 21 octobre 2016. Les TAEG maxima sont repris dans le tableau ci-dessous.


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Publié le : 2017-10-

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