publié le 14 novembre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Muriel HEYNEN et consorts ont demandé l'annulation d'une part de l'arrêté min Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2017. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017014024
- pub.
- 14/11/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Muriel HEYNEN et consorts ont demandé l'annulation d'une part de l'arrêté ministériel du 29 juin 2017 approuvant l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 4 dit "Route de Bolland" à Herve, et d'autre part de la délibération du conseil communal de la Ville de Herve du 18 avril 2016 adoptant l'abrogation totale dudit plan communal d'aménagement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.372/XIII-8.132.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.