publié le 22 février 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier EVRARD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 novembre 2016. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017030100
- pub.
- 22/02/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Olivier EVRARD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, bte 2, a demandé le 4 janvier 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant retrait partiel de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Délimitation de la zone urbaine régionale de Malines ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 221.138/X-16.833.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.