Avis
publié le 11 août 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2017030985
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11/08/2017
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Numac : 2017030985

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ANTWERPSE ONTSPANNINGSSTICHTING, la S.P.R.L. LIMAGO, l'A.S.B.L. RADIO BROUWER, l'A.S.B.L. RADIO SINT-JOB, la S.P.R.L. AIRTIME et l'A.S.B.L. ORADIO, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard Léopold II 180, ont demandé le 7 juillet 2017 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 fixant le nombre d'organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux qui peuvent être agréés et fixant le plan de fréquences et les paquets de fréquences mis à disposition des organismes de radiodiffusion sonore privés communautaires, régionaux, en réseau et locaux.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.667/IX-9096.

Au nom du Greffier en Chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-08-

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