Avis
publié le 13 septembre 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2017031167
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13/09/2017
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Numac : 2017031167

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Manoël DE KEUKELAERE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 (G/A. 222.920/Abis-15), et Baudouin PETIT, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 (G/A. 222.993/Abis-18), ont demandé respectivement les 21 et 30 août 2017 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 annulant la délibération du collège communal de Rhode-Saint-Genèse du 24 novembre 2016 relative à la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant les facilités linguistiques ainsi que la délibération du conseil communal du 16 mai 2017 portant communication de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juillet 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 222.920/Abis-15 et G/A. 222.993/Abis-18.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-09-

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