Avis
publié le 13 septembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2017031167
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13/09/2017
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Numac : 2017031167

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Manoël DE KEUKELAERE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 (G/A. 222.920/Abis-15), et Baudouin PETIT, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 (G/A. 222.993/Abis-18), ont demandé respectivement les 21 et 30 août 2017 la suspension et l'annulation de l' arrêté ministériel du 26 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012905 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Luchthaven du Gouverneur de la province du Brabant flamand type arrêté ministériel prom. 26/06/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017204068 source service public de wallonie Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 30 du Code wallon du Tourisme type arrêté ministériel prom. 26/06/2017 pub. 29/01/2018 numac 2018010016 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse type arrêté ministériel prom. 26/06/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017206160 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 17 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 26/06/2017 pub. 05/07/2017 numac 2017030434 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction et de traitement des demandes d'indexation complémentaire dans le cadre des titres-services type arrêté ministériel prom. 26/06/2017 pub. 06/07/2017 numac 2017030478 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les experts externes du jury de carrière du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions fermer annulant la délibération du collège communal de Rhode-Saint-Genèse du 24 novembre 2016 relative à la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant les facilités linguistiques ainsi que la délibération du conseil communal du 16 mai 2017 portant communication de l'arrêt du Conseil d'Etat.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juillet 2017.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 222.920/Abis-15 et G/A. 222.993/Abis-18.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-09-

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