publié le 12 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Daisy DEKEGEL a demandé l'annulation d'une part de la décision du Conseil com Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2017031340
- pub.
- 12/10/2017
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Daisy DEKEGEL a demandé l'annulation d'une part de la décision du Conseil communal de Grez-Doiceau du 30 août 2016 d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement (PCA) dit « Préventorium de Biez » à Grez-Doiceau ainsi que la déclaration environnementale s'y rapportant et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 13 avril 2017 qui approuve ce plan communal d'aménagement.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.597/XIII-8.063.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.