Avis
publié le 12 octobre 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Daisy DEKEGEL a demandé l'annulation d'une part de la décision du Conseil com

source
conseil d'etat
numac
2017031340
pub.
12/10/2017
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031340

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Daisy DEKEGEL a demandé l'annulation d'une part de la décision du Conseil communal de Grez-Doiceau du 30 août 2016 d'adopter définitivement le plan communal d'aménagement (PCA) dit « Préventorium de Biez » à Grez-Doiceau ainsi que la déclaration environnementale s'y rapportant et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 13 avril 2017 qui approuve ce plan communal d'aménagement.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mai 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 222.597/XIII-8.063.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.


debut


Publié le : 2017-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^