CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Paul HUYGENS (G/A. 221.501/X-16.867), Carolina VAN RELEGHEM, Nadine VAN AERSCHODT et Sonja VAN AERSCHODT (G/A. 221.503/X-16.868), ainsi que la FABRIQUE D'EGLISE SINT-ANTONIUS ABT (G/A. 221.507/X-16.869), ayant élu domicile chez Me Jürgen DE STAERCKE, avocat, ayant son cabinet à 9550 Hillegem (Herzele), Dries 77, ont demandé le 17 février 2017 l'annulation de : « - la délibération du conseil communal de la commune de Boortmeerbeek du 26 septembre 2016, par laquelle le conseil communal de la commune de Boortmeerbeek marque son accord de principe sur le déplacement de la servitude publique de passage sur la parcelle sise à Boortmeerbeek, Eyselaarsstraat 17, cadastrée Boortmeerbeek, 1re division, section B, n° 207R, d'une largeur de 1,65m et sise à la limite de la parcelle, ainsi qu'il est indiqué sur le plan d'Oscar Deneyer du 10 mai 1962 et/ou dans le procès-verbal de mesurage du 27 novembre 1965, décide de déplacer cette servitude, ainsi qu'il est indiqué dans le projet de plan de la S.P.R.L bureau de géomètres Ludo Cuyt numéroté 843/5B du 15 septembre 2016 et charge le collège des bourgmestre et échevins d'organiser une enquête publique à cet égard (...); - la délibération du conseil communal de la commune de Boortmeerbeek du 19 décembre 2016, par laquelle le déplacement de la servitude publique de passage sur la parcelle sise à Boortmeerbeek, Eyselaarsstraat 17, cadastrée Boortmeerbeek, 1re division, section B, n° 207R, d'une largeur de 1,65m et sise à la limite de la parcelle, ainsi qu'il est indiqué sur le plan d'Oscar Deneyer du 10 mai 1962 et/ou dans le procès-verbal de mesurage du 27 novembre 1965, est approuvé, et par laquelle cette servitude est déplacée, ainsi qu'il est indiqué dans le projet de plan de la S.P.R.L. bureau de géomètres Ludo Cuyt numéroté 843/5B du 15 septembre 2016 ».

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 221.501/X-16.867, G/A. 221.503/X-16.868 et G/A. 221.507/X-16.869 Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.