Avis
publié le 13 septembre 2017

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2017040728
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13/09/2017
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Numac : 2017040728

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La COMMUNE DE DROGENBOS, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Jens MOSSELMANS et Sebastiaan DE MEUE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, a demandé le 23 août 2017 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 annulant les délibérations du collège des bourgmestre et échevins de Drogenbos du 22 août 2016 relative à la prise de connaissance de la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant les facilités linguistiques - enregistrement linguistique restreint, et du 19 décembre 2016 concernant l'enregistrement linguistique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 juillet 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.937/Abis-16.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.


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Publié le : 2017-09-

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