COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 décembre 2016 et parvenue au greffe le 30 décembre 2016, un recours en annulation partielle de l'article 3 de la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016009356 source chambres legislatives, chambre des representants Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique type loi prom. 06/07/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016000837 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (dernière phrase de l'article 508/7, alinéa 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la disposition attaquée), publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016, a été introduit par Thierry Willems, Bart Staelens, Ignace Laplaese et l'Ordre des avocats du barreau de Bruges.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6574 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut