COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 16 janvier 2017 et parvenues au greffe les 17 et 18 janvier 2017, des recours en annulation totale ou partielle (les articles 3 à 9, 11 et 13 à 19) de la loi du 6 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016009356 source chambres legislatives, chambre des representants Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique type loi prom. 06/07/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016000837 source service public federal interieur Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique. - Traduction allemande fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique (publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016) ont été introduits respectivement par E.M. et par l'ASBL « Aimer Jeunes », l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l'ASBL « ATD Quart Monde Belgique », l'ASBL « Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté », l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) », l'ASBL « Intact », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « luttes solidarités travail », l'ASBL « Medimmigrant », l'ASBL « ORCA : Organisatie voor clandestiene arbeidsmigranten », l'ASBL « Point d'appui. Service d'aide aux personnes sans papiers », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté », l'ASBL « Service d'Action Sociale Bruxellois », l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », l'ASBL « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen », l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » et Dominique Andrien.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6596 et 6598 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux