Avis
publié le 19 mai 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2017 en cause de l'ASBL « Een Open Plaats » contre le Région flamande et, pour autant que nécessaire, contre la « Vlaamse belastingdienst », dont l'expéd

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cour constitutionnelle
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2017202584
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19/05/2017
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Numac : 2017202584

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 mars 2017 en cause de l'ASBL « Een Open Plaats » contre le Région flamande et, pour autant que nécessaire, contre la « Vlaamse belastingdienst », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2017, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 12, § 1er, et 253 du CIR 1992 (tels qu'ils sont applicables à l'exercice d'imposition 2013) violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle la notion d'oeuvres analogues de bienfaisance ' recouvre les établissements qui fournissent des soins physiques ou psychiques, alors que cette notion ne recouvre pas une aide autre que les soins physiques ou psychiques, comme l'aide sociale (guidance budgétaire, gestion budgétaire, médiation de dettes, plans de remboursement, information, conseils et renvoi de personnes à d'autres organisations, formations internet,...) ? Cette interprétation a pour conséquence qu'un contribuable qui utilise un bien immobilier sans but lucratif afin de fournir des soins physiques ou psychiques à des personnes ayant besoin d'assistance a droit à une exonération du précompte immobilier, alors qu'il ne bénéficierait pas d'une exonération s'il utilisait un bien immobilier sans but lucratif afin de fournir à des personnes ayant besoin d'assistance une aide sociale autre que des soins physiques ou psychiques ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6651 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2017-05-

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