Avis
publié le 19 mai 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2017 et parvenue au greffe le 20 avril 2017, un recours en annulation du décret flamand du 2 décembr

source
cour constitutionnelle
numac
2017202589
pub.
19/05/2017
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017202589

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 avril 2017 et parvenue au greffe le 20 avril 2017, un recours en annulation du décret flamand du 2 décembre 2016 modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes et abrogeant le décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds » (Fonds flamand des Villes), publié au Moniteur belge du 30 décembre 2016, a été introduit par la ville de Grammont, la ville de Ninove, la commune de Denderleeuw, la ville de Lommel, les communes de Wetteren, Heusden-Zolder, Maasmechelen, Houthalen-Helchteren, Beveren, Destelbergen, Herck-la-Ville, Lochristi, Zonhoven et Tessenderlo, la ville de Halen et les communes d'Alken, Lummen, Wichelen et Nazareth.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6650 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2017-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^