Avis
publié le 17 juillet 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2017 et parvenue au greffe le 19 juin 2017, l'organisme public doté de la personnalité civile « het

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cour constitutionnelle
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2017203578
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17/07/2017
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Numac : 2017203578

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2017 et parvenue au greffe le 19 juin 2017, l'organisme public doté de la personnalité civile « het Gemeenschapsonderwijs » a introduit un recours en annulation des articles 5 à 12 du décret de la Communauté flamande du 25 novembre 2016 relatif au financement alternatif de l'infrastructure scolaire par le biais de conventions DBFM spécifiques d'un projet (publié au Moniteur belge du 10 janvier 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6678 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2017-07-

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