Avis
publié le 17 juillet 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2017 et parvenue au greffe le 8 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 1 er Le greffier, F. M

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cour constitutionnelle
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Numac : 2017203813

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2017 et parvenue au greffe le 8 juin 2017, un recours en annulation de la loi du 1er septembre 2016 portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2016) a été introduit par Patrick Van Assche, Christel Van Akeleyen et Karina De Hoog.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6672 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut


debut


Publié le : 2017-07-

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