COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2017 et parvenue au greffe le 30 juin 2017, un recours en annulation des mots « qu'ils soient dans un lien statutaire avec HR Rail ou » dans l'article 1/1 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, inséré par l'article 21 de la loi du 20 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, et de la seconde phrase de l'article 22 de la même loi (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, troisième édition) a été introduit par Ann Lefevre, Mohammed Boudlal, Philippe Duterte, Etienne Hoet et l'ASBL « Mobilité et Transport Intermodal de Service Public ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6701 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux