COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 27 avril 2017 en cause du ministère public contre respectivement I.S. et K.B., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 10 juillet 2017, le Tribunal de première instance de Louvain a posé les questions préjudicielles identiques suivantes : 1. « Les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont-ils violés dans la mesure où le législateur ne prévoit pas expressément un fondement juridique ainsi que des conditions pour rendre proportionnée au but poursuivi (contrôle de proportionnalité) l'ingérence consistant à pouvoir procéder à l'identification du titulaire de la plaque d'immatriculation alors que, par le biais des articles 46bis et 46quater du Code d'instruction criminelle, le législateur a expressément prévu un fondement juridique et des conditions proportionnées pour procéder à l'identification de l'utilisateur d'un ' moyen de télécommunication ' ou d'un ' compte bancaire ' ? »;2. « L'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2013 pub. 12/11/2013 numac 2013009496 source service public federal justice Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités type loi prom. 24/10/2013 pub. 01/04/2014 numac 2014000200 source service public federal interieur Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités. - Traduction allemande fermer modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition considère exclusivement la preuve obtenue en violation du droit à un procès équitable, tel qu'il est prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme une preuve nulle, tandis qu'une preuve obtenue en violation d'autres droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée ou des données à caractère personnel prévu par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou par l'article 22 de la Constitution et tels que l'interdiction de la torture prévue par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'entraîne pas l'exclusion de la preuve, bien que ces derniers droits fondamentaux soient eux aussi des droits fondamentaux qui, en outre, ont la même ' valeur ' que le droit à un procès équitable ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6706 et 6707 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut