COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 octobre 2017 et parvenue au greffe le 18 octobre 2017, un recours en annulation des articles 3 et 8, a), de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes (publiée au Moniteur belge du 31 mai 2017, erratum au Moniteur belge du 12 juin 2017) et des articles 911ter, alinéas 1er, 4 et 5, et 911octies, 1°, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés par les dispositions attaquées de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer, a été introduit par Stijn Busschaert, Jaak Vermeiren, Albert Hannay, Jean-Luc Hublet et Trui Jonniaux.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6745 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut