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Avis
publié le 28 novembre 2017

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains Cette affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour constitutionnelle
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2017205854
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28/11/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités » a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du 10 mars 2017 modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (publié au Moniteur belge du 11 avril 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

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