COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 octobre 2017 et parvenue au greffe le 30 octobre 2017, l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » a introduit un recours en annulation des articles 4, 4°, et 5, litterae e), f) et g), deuxième tiret, de la loi du 30 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017011752 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal type loi prom. 30/03/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017020654 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal (publiée au Moniteur belge du 28 avril 2017).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6758 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut