Avis
publié le 29 janvier 2018
66 jours pour sauver la justice / 66 dagen om justitie te redden

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu

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conseil d'etat
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2018010414
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29/01/2018
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Numac : 2018010414

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l' arrêté royal du 5 décembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/1991 pub. 17/03/2011 numac 2011000143 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Febelsol, la S.P.R.L. Sunpower et la S.P.R.L. Ergosun, ayant toutes élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Roeland VAN CLEEMPUT, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 120, ont demandé le 27 novembre 2017 la suspension et l'annulation de l' arrêté royal du 24 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017013416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage fermer fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 octobre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.878/XIV-37.575.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2018-01-

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