Avis
publié le 13 février 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi GHYSEBRECHTS, ayant élu domicile chez Mes Willem SLOSSE et Stijn BRUSSELMANS

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conseil d'etat
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2018010848
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13/02/2018
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Numac : 2018010848

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi GHYSEBRECHTS, ayant élu domicile chez Mes Willem SLOSSE et Stijn BRUSSELMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 64, bte 21, a demandé le 26 janvier 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Brasschaat du 27 novembre 2017 approuvant la nouvelle confirmation du tracé de l'assiette de voirie « Nieuwe Heide. Officierenwijk zone F: wegen- en rioolwerken ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 224.348/X-17.132.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier Secrétaire en Chef.


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Publié le : 2018-02-

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